Terres du domaine de l’État – Le Gouvernement du Québec modifie le règlement en faveur des détenteurs de baux de villégiature

Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et ministre responsable de la région de la Côte-Nord, M. Jonatan Julien, annonce l’adoption du projet modifiant le Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État. Cette modification, principalement en faveur des détenteurs de baux de villégiature, entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

La modification du règlement vise essentiellement à établir une nouvelle valeur de référence servant à la fixation du prix des loyers des terres publiques pour chacun des 49 pôles d’attraction urbains qui y figurent. Ce changement entraînera un ajustement de la tarification des baux de villégiature gérés par le Ministère et les municipalités régionales de comté (MRC) délégataires. Sur un total d’environ 32 000 détenteurs de baux, 14 000 bénéficieront d’une baisse de leur loyer en 2021. Dans les cas où la valeur de référence augmente, la clause d’indexation, introduite en janvier 2020, limitera la hausse des loyers au taux d’inflation.

Outre la mise à jour des valeurs de référence qui déterminent les baux, les principales modifications réglementaires adoptées sont les suivantes :

• exonérer les locataires d’une terre destinée à des fins autres que commerciales ou industrielles des frais d’arpentage, lorsque ces opérations sont nécessaires;
• empêcher le transfert d’un bail visé par un avis écrit de non‑conformité jusqu’à ce que celle‑ci soit corrigée.

Programme de délégation de gestion par les MRC

 Afin de pallier l’impact sur les MRC des nouvelles valeurs de référence, le gouvernement adopte également un nouveau programme de délégation de gestion. Le Ministère concrétise ainsi l’entente de principe signée le 8 septembre dernier avec le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, la Fédération québécoise des municipalités et l’Union des municipalités du Québec. On y ajuste le partage des revenus et bonifie certaines modalités du programme, en offrant notamment un allégement de la reddition de comptes.

Les nouvelles dispositions associées au partage des revenus permettront aux MRC de maintenir des revenus au moins égaux à ceux de l’année 2020, tout en contribuant à leur croissance à long terme. Les MRC pourront ainsi continuer à bénéficier de revenus pour soutenir leurs activités de gestion et la mise en valeur du territoire public. Il est prévu que les 42 MRC délégataires pourront bénéficier de ces modalités à compter du 1er janvier 2021 par le biais de nouvelles ententes de délégation.

Citations

La révision de la valeur de référence pour les loyers des terres publiques est un engagement que le Ministère a pris et qui nous tient à cœur pour nous assurer que le secteur de la villégiature sera traité équitablement, selon une réalité qui tient davantage compte du marché et des différentes caractéristiques de chaque terrain. L’adoption d’un nouveau programme de délégation renouvelle le partenariat établi avec le milieu municipal pour la mise en valeur des terres du domaine de l’État.

 

Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, ministre responsable de la région de la Côte-Nord

Cette modification réglementaire est une autre étape de franchie dans le soutien au développement des collectivités régionales et de la villégiature. Avec l’ajustement du programme de délégation, tous les ingrédients sont maintenant réunis pour permettre aux différents partenaires de contribuer au développement du territoire public de façon durable et harmonieuse pour tous.

 

Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, ministre responsable de la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Faits saillants 

• Le Règlement modifiant le Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État  a été publié à la Gazette officielle du Québec le 11 novembre 2020, en prévision d’une entrée en vigueur le 1erjanvier 2021. Il exige l’établissement d’une nouvelle valeur de référence le 1er janvier prochain, puis tous les cinq ans à compter de cette date, afin de tenir compte de l’évolution du marché immobilier.
• À ce jour, 42 MRC sont signataires d’une entente découlant du programme de délégation précédent et assurent ainsi la gestion d’environ 38 000 baux de villégiature ou d’abri sommaire.
• Le décret concernant l’approbation d’un programme relatif à une délégation de la gestion de certains droits fonciers et de la gestion de l’exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l’État en faveur des municipalités régionales de comté et des municipalités locales dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté  a été publié à la Gazette officielle le 2 décembre 2020.